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Paragraphe 3

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière

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Article R211-271

Mention de l'appartenance d'une organisation syndicale à une union nationale sur le bulletin de vote

Code général de la fonction publique

Article R211-270

Article R211-270

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bulletins de vote et enveloppes pour les commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière

Résumé L'administration prépare et paie les bulletins de vote et les professions de foi pour les élections dans les hôpitaux.

Les bulletins de vote et les enveloppes, établis d'après un modèle type défini par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales, ainsi que les professions de foi répondant aux conditions fixées par le même arrêté, sont réalisés par l'administration et à ses frais.

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Les bulletins de vote et les enveloppes, établis d'après un modèle type défini par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales, ainsi que les professions de foi répondant aux conditions fixées par le même arrêté, sont réalisés par l'administration et à ses frais.