Article R211-266
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vote électronique et modalités de vote dans les commissions administratives paritaires
Résumé Le vote électronique est le seul moyen pour élire les représentants dans les commissions administratives paritaires, sauf s'il y a des problèmes de sécurité.
En cas de recours au vote électronique dans les conditions prévues par la section 6 du présent chapitre pour la constitution d'une commission administrative paritaire, celui-ci est exclusif de toute autre modalité de vote sauf en cas d'altération de la sécurité de la solution du vote électronique ou des données.
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