Article R211-265
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vote électronique pour les élections des représentants du personnel dans la fonction publique hospitalière
Résumé On peut voter en ligne pour élire les représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires de la fonction publique hospitalière.
Pour l'élection des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales et départementales il peut être recouru au vote électronique par internet dans les conditions prévues par la section 6 du présent chapitre.
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