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Paragraphe 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

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Article R211-245

Conditions d'organisation des élections dans les commissions administratives paritaires

Code général de la fonction publique

Article R211-244

Article R211-244

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de vote pour les listes de candidats aux commissions administratives paritaires de l'État

Résumé Pour voter, il faut choisir une liste entière sans rien changer.

Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.

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Version 1

Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.