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Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

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Éligibilité des représentants du personnel dans la fonction publique hospitalière

Code général de la fonction publique

Article R211-218

Article R211-218

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en cas de contestation de la recevabilité d'une liste

Résumé Si une liste n'est pas validée, la procédure de l'article R. 211-217 s'applique dans les trois jours suivant la décision du tribunal.

Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'autorité territoriale, la procédure décrite à l'article R. 211-217 est mise en œuvre dans un délai de trois jours francs à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'autorité territoriale, en application des dispositions de l'article R. 211-585.

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Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'autorité territoriale, la procédure décrite à l'article R. 211-217 est mise en œuvre dans un délai de trois jours francs à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'autorité territoriale, en application des dispositions de l'article R. 211-585.