Article R211-190
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition des listes de candidats aux élections des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires
Résumé Les listes de candidats doivent avoir autant de noms que de sièges, sans dire qui sera titulaire ou suppléant.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir, titulaires et suppléants, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.
1 version