Article R211-181
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement et arrêt des listes électorales pour les commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière
Résumé Le directeur de chaque hôpital fait les listes des électeurs pour les commissions administratives paritaires, et peut les diviser par sections.
La liste des électeurs pour l'élection des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales et départementales est établie par commission. Elle est arrêtée pour chaque établissement par son directeur.
Le cas échéant, une liste électorale est établie pour chaque section de vote.
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