Article R211-175
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement des listes électorales pour les commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
Résumé L'autorité locale crée la liste des électeurs pour les élections des représentants du personnel en se basant sur la date du scrutin.
La liste électorale est établie à la diligence de l'autorité territoriale en prenant comme date de référence celle du scrutin.
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