Article R211-119
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des sièges aux représentants du personnel dans les comités sociaux d'administration
Résumé Les sièges des représentants sont attribués en fonction des voix, et les sièges restants vont à ceux qui en ont le plus.
Chaque organisation syndicale ou chaque liste de candidats a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
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