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Comités sociaux d'établissement

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Article R211-113

Interdiction de distribution de documents de propagande électorale le jour du scrutin

Code général de la fonction publique

Article R211-112

Article R211-112

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de vote aux comités sociaux d'établissement

Résumé Les votes pour les représentants du personnel se font en secret et en personne.

Le vote a lieu en personne et au scrutin secret dans les conditions prévues par les articles L. 60 à L. 64 du code électoral.

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Le vote a lieu en personne et au scrutin secret dans les conditions prévues par les articles L. 60 à L. 64 du code électoral.