Article R211-113
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de distribution de documents de propagande électorale le jour du scrutin
Résumé Le jour du vote, on ne peut pas distribuer de tracts électoraux.
La distribution ou la diffusion de documents de propagande électorale sont interdites le jour du scrutin.
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