Article R211-111
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de vote aux comités sociaux d'établissement
Résumé Les votes pour les comités sociaux d'établissement durent au moins sept heures et se font pendant le service, les horaires sont décidés par le chef après discussion avec les syndicats.
Les opérations de vote ont lieu dans l'établissement pendant les heures de service.
Le scrutin doit être ouvert sans interruption pendant au moins sept heures.
Les horaires d'ouverture et de clôture du scrutin sont arrêtés en fonction de l'effectif de l'établissement ou du groupement par le directeur ou par l'administrateur, après consultation des organisations syndicales ayant présenté leur candidature.
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