Article R211-97
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de vote par correspondance pour les petites collectivités territoriales et établissements publics
Résumé Les petites collectivités territoriales et établissements publics votent par correspondance, et le président d'un centre de gestion peut décider de même pour les employés au siège.
Les agents qui exercent leurs fonctions dans une collectivité territoriale ou un établissement public employant moins de cinquante agents votent par correspondance.
Le président d'un centre de gestion peut décider, après consultation des organisations syndicales représentatives, que les électeurs exerçant leurs fonctions au siège de ce centre votent également par correspondance.
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