Article R211-86
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités du vote pour les comités sociaux d'administration
Résumé Les votes pour choisir les représentants du personnel se font en secret et dans une enveloppe.
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
1 version