Article R211-84
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de vote des listes lors du scrutin des comités sociaux
Résumé Pour voter aux élections des comités sociaux d'administration, tu dois choisir une liste complète sans rien changer. Sinon, ton vote ne compte pas.
En cas de scrutin de liste, les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
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