Article R211-71
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations relatives à la déclaration de candidature pour les élections aux comités sociaux d'établissement
Résumé Pour se présenter aux élections des comités sociaux d'établissement, chaque liste doit donner des informations sur chaque candidat et inclure une déclaration signée par tous.
En cas d'élection des représentants du personnel au scrutin de liste, chaque liste déposée mentionne :
1° Les nom, prénoms et sexe de chaque candidat ;
2° Le nombre de femmes et d'hommes.
Chaque liste est accompagnée d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
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