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Paragraphe 3

Comités sociaux territoriaux

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Article R211-14

Conditions de durée d'exercice des fonctions pour être électeur ou éligible après un transfert de compétences

Code général de la fonction publique

Article R211-13

Article R211-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de renouvellement des élections aux comités sociaux territoriaux

Résumé Si le nombre d'agents éligibles double en deux ans et neuf mois, il y a une nouvelle élection.

Lorsque, au cours de la période de deux ans et neuf mois suivant la date de l'élection, le nombre d'agents remplissant les conditions pour être électeur à un comité social territorial déjà créé atteint au moins le double de celui constaté lors de la dernière élection, une nouvelle élection intervient à une date fixée par l'autorité territoriale.

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Version 1

Lorsque, au cours de la période de deux ans et neuf mois suivant la date de l'élection, le nombre d'agents remplissant les conditions pour être électeur à un comité social territorial déjà créé atteint au moins le double de celui constaté lors de la dernière élection, une nouvelle élection intervient à une date fixée par l'autorité territoriale.