Article R211-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de la date des élections dans les comités sociaux territoriaux
Résumé En cas d'élection partielle dans un comité social territorial, c'est l'autorité compétente qui fixe la date.
En cas d'élection intervenant hors du renouvellement général des comités sociaux territoriaux, la date de l'élection est fixée par l'autorité auprès de laquelle le comité social est institué.
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