Article R137-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion électronique des dossiers individuels
Résumé L'administration gère les dossiers électroniques des fonctionnaires de manière sécurisée, de leur création à leur archivage.
La gestion du dossier individuel sur support électronique recouvre les opérations de collecte, référencement, gestion du cycle de vie des documents, consultation, modification, exploitation, conservation, transfert, suppression ou effacement des documents et versement au titre des archives.
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