Article R137-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Confidentialité et intégrité des dossiers individuels
Résumé L'autorité en charge des dossiers doit protéger les données personnelles et rendre les dossiers clairs et accessibles.
L'autorité administrative ou territoriale chargée de la gestion du dossier s'assure de la confidentialité des données personnelles ainsi que de l'intégrité, l'accessibilité et la lisibilité du dossier individuel.
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