Article R132-59
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pénalité en cas de non-atteinte de la cible de l'index d'égalité
Résumé Si l'égalité salariale n'est pas respectée, des amendes sont calculées en fonction des écarts.
Le montant maximal de la pénalité financière est calculé en appliquant au montant de la rémunération brute annuelle globale de l'ensemble des agents un taux qui varie en fonction du résultat obtenu pour l'index mentionné à l'article R. 132-25 selon les modalités suivantes :
|Niveau obtenu pour l'index|Taux de la pénalité| |--------------------------|-------------------| | 75 < I ≤ 72 | 0,1 % | | 72 < I ≤ 68 | 0,2 % | | 68 < I ≤ 65 | 0,3 % | | 65 < I ≤ 62 | 0,4 % | | 62 < I ≤ 58 | 0,5 % | | 58 < I ≤ 55 | 0,6 % | | 55 < I ≤ 50 | 0,7 % | | 50 < I ≤ 45 | 0,8 % | | 45 < I ≤ 40 | 0,9 % | | 40 < I ≤ 0 | 1 % |
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