Article R122-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de déclaration de situation patrimoniale pour les directeurs d'établissements à gros budget
Résumé Les directeurs d'établissements avec un gros budget doivent déclarer leurs biens.
Les emplois des établissements mentionnés à l'article L. 5 justifiant la transmission d'une déclaration de situation patrimoniale sont ceux de directeur d'un établissement dont le budget, le cas échéant consolidé, est supérieur à 200 millions d'euros.
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