Article L828-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Titularisation posthume du fonctionnaire stagiaire de police municipale
Résumé Un stagiaire de police municipale tué en service peut devenir titulaire après sa mort.
Le fonctionnaire stagiaire de police municipale mortellement blessé dans l'exercice de ses fonctions peut, à titre posthume, être titularisé dans son cadre d'emplois.
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