Article L828-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit au capital décès en cas de décès en service d'un fonctionnaire
Résumé Si un fonctionnaire meurt en travaillant, sa famille reçoit une somme d'argent.
Le décès en service du fonctionnaire ouvre droit au profit de ses ayants droit au paiement d'un capital décès.
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