Retour à la section

Sous-section 1

Participation à la couverture des risques

Article suivant

Article L827-6

Participation des collectivités territoriales à la couverture des risques des agents

Code général de la fonction publique

Article L827-5

Article L827-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organismes proposant les contrats de couverture des risques dans la fonction publique territoriale

Résumé Les contrats de couverture des risques sont proposés par des mutuelles, des institutions de prévoyance ou des assurances.

Les contrats mentionnés à l'article L. 827-4 sont proposés par les organismes suivants :
1° Mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ;
2° Institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;
3° Entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les contrats mentionnés à l'article L. 827-4 sont proposés par les organismes suivants :

1° Mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ;

2° Institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;

3° Entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances.