Code général de la fonction publique

Article L826-20

Article L826-20

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Conditions d'accès au congé pour raison opérationnelle pour les sapeurs-pompiers professionnels

Résumé Un pompier peut prendre un congé spécial après 25 ans de service.

Le bénéfice du congé pour raison opérationnelle est ouvert au sapeur-pompier professionnel en position d'activité auprès d'un service départemental d'incendie et de secours et ayant accompli une durée de vingt-cinq années de services effectifs en tant que sapeur-pompier ou de services militaires.


Historique des versions

Version 1

Le bénéfice du congé pour raison opérationnelle est ouvert au sapeur-pompier professionnel en position d'activité auprès d'un service départemental d'incendie et de secours et ayant accompli une durée de vingt-cinq années de services effectifs en tant que sapeur-pompier ou de services militaires.