Article L822-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Congé pour invalidité temporaire imputable au service
Résumé Les conges maladie professionnelle comptent comme du temps de travail et l'administration peut vérifier ton état de santé.
La durée du congé pour invalidité temporaire imputable au service est assimilée à une période de service effectif.
L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé.
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