Article L822-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des frais médicaux pour accidents et maladies imputables au service
Résumé Si un fonctionnaire est malade ou blessé à cause de son travail, la collectivité paiera ses frais médicaux.
Le fonctionnaire qui bénéficie d'une reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident.
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