Article L822-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation des droits pour les fonctionnaires en congé de longue maladie
Résumé Un fonctionnaire en congé de longue maladie garde ses droits et ses conditions d'utilisation, même s'il travaille dans une autre administration.
Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue maladie en conserve le bénéfice auprès de toute personne publique qui l'emploie ainsi que les modalités d'utilisation afférentes.
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