Code général de la fonction publique

Article L634-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période de service effectif et droits à pension pendant le congé de proche aidant

Résumé Le temps passé en congé de proche aidant compte pour la retraite, et on garde ses droits acquis avant le congé.

La durée passée dans le congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif et est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension de l'agent concerné.

Le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu'il n'a pas été en mesure d'exercer en raison de ce congé.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une garantie de conservation des droits préalables

Résumé des changements La nouvelle version ajoute une disposition garantissant que le fonctionnaire conserve les droits acquis avant son congé de proche aidant, même s’il ne les a pas pu exercer.

Le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu'il n'a pas été en mesure d'exercer en raison de ce congé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 mars 2022