Article L632-4 | Code général de la fonction publique

Article L632-4

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Réaffectation des fonctionnaires après un congé de présence parentale

Résumé Après un congé pour s'occuper d'un enfant, un fonctionnaire retrouve son ancien poste ou un autre proche, selon les règles de mutation.

Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé de présence parentale est réaffecté dans son ancien emploi :
1° Au terme de ce congé ;
2° Avant ce terme, en cas de :
a) Diminution des ressources du ménage ;
b) Décès de l'enfant.
Le fonctionnaire hospitalier est au besoin réintégré en surnombre dans son établissement.
Le fonctionnaire de l'Etat ou territorial à qui son ancien emploi ne peut être proposé, est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail.
Le fonctionnaire de l'Etat ou territorial peut également, sur sa demande, être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile, après application respectivement des articles L. 512-19 et L. 512-26 relatifs aux priorités en matière de mutation dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique territoriale.

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Version 1

Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé de présence parentale est réaffecté dans son ancien emploi :

1° Au terme de ce congé ;

2° Avant ce terme, en cas de :

a) Diminution des ressources du ménage ;

b) Décès de l'enfant.

Le fonctionnaire hospitalier est au besoin réintégré en surnombre dans son établissement.

Le fonctionnaire de l'Etat ou territorial à qui son ancien emploi ne peut être proposé, est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail.

Le fonctionnaire de l'Etat ou territorial peut également, sur sa demande, être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile, après application respectivement des articles L. 512-19 et L. 512-26 relatifs aux priorités en matière de mutation dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique territoriale.