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Section 1

Modalités de suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale

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Article L542-5

Obligations de la collectivité en cas de suppression d'un emploi

Code général de la fonction publique

Article L542-4

Article L542-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien en surnombre des fonctionnaires territoriaux en cas de suppression d'emploi

Résumé Un fonctionnaire territorial peut rester à son poste un an après sa suppression, s'il n'a pas de poste de même grade.

Le fonctionnaire territorial dont l'emploi est supprimé est maintenu en surnombre pendant un an si la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi de son grade dans son cadre d'emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d'emplois.

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Version 1

Le fonctionnaire territorial dont l'emploi est supprimé est maintenu en surnombre pendant un an si la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi de son grade dans son cadre d'emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d'emplois.