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Section 1

Modalités de suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale

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Article L542-4

Maintien en surnombre des fonctionnaires territoriaux en cas de suppression d'emploi

Code général de la fonction publique

Article L542-3

Article L542-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de modification du temps de travail dans la fonction publique territoriale

Résumé Un emploi à temps partiel dans la fonction publique ne peut pas être supprimé s'il y a moins de 10% de réduction de ses heures de travail.

La modification du nombre d'heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet n'est pas assimilée à la suppression d'un emploi comportant un temps de service égal, lorsqu'elle n'excède pas 10 % du nombre d'heures de service afférent à l'emploi concerné et qu'elle n'a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

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La modification du nombre d'heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet n'est pas assimilée à la suppression d'un emploi comportant un temps de service égal, lorsqu'elle n'excède pas 10 % du nombre d'heures de service afférent à l'emploi concerné et qu'elle n'a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.