Article L522-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions générales sur l'avancement des membres d'un cabinet ministériel
Résumé Un fonctionnaire dans un cabinet ministériel est promu selon les mêmes règles que les autres.
Le fonctionnaire membre d'un cabinet ministériel ne peut bénéficier d'un avancement qu'en conformité avec les dispositions statutaires régissant le corps ou le cadre d'emplois auquel il appartient.
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