Retour à la section

Sous-section 5

Mises à disposition au sein de la fonction publique hospitalière

Article suivant

Article L512-17

Remboursement de la mise à disposition des fonctionnaires hospitaliers

Code général de la fonction publique

Article L512-16

Article L512-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition des fonctionnaires hospitaliers

Résumé Un fonctionnaire hospitalier peut travailler temporairement dans d'autres organismes ou entreprises liées à son hôpital.

Un fonctionnaire hospitalier peut être mis à disposition pour y effectuer tout ou partie de son service auprès :
1° D'un ou de plusieurs organismes mentionnés à l'article L. 512-8 ;
2° Des entreprises liées à l'établissement public employeur en vertu :
a) Soit d'un contrat soumis au code de la commande publique ;
b) Soit d'un contrat de délégation de service public.

1 version

Historique des versions

Version 1

Un fonctionnaire hospitalier peut être mis à disposition pour y effectuer tout ou partie de son service auprès :

1° D'un ou de plusieurs organismes mentionnés à l'article L. 512-8 ;

2° Des entreprises liées à l'établissement public employeur en vertu :

a) Soit d'un contrat soumis au code de la commande publique ;

b) Soit d'un contrat de délégation de service public.