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Sous-section 5

Missions facultatives exercées à la demande d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public

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Article L452-43-1

Mise en place de la procédure de recueil et de traitement des signalements

Code général de la fonction publique

Article L452-43

Article L452-43

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositif de signalement des violences et discriminations

Résumé Les agents peuvent signaler les violences et les discriminations.

Sur demande des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 452-1, situés dans leur ressort territorial, les centres de gestion mettent en place le dispositif de signalement prévu à la section 2 du chapitre V du titre III du livre Ier ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes.

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Sur demande des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 452-1, situés dans leur ressort territorial, les centres de gestion mettent en place le dispositif de signalement prévu à la section 2 du chapitre V du titre III du livre Ier ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes.