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Sous-section 5

Missions facultatives exercées à la demande d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public

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Article L452-44

Dispositions des centres de gestion pour la mise à disposition d'agents territoriaux

Code général de la fonction publique

Article L452-43-1

Article L452-43-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place de la procédure de recueil et de traitement des signalements

Résumé Les centres peuvent aider les communes à recevoir et traiter les signalements de corruption.

Les centres de gestion peuvent mettre en place, pour le compte des communes et de leurs établissements publics qui en font la demande, la procédure de recueil et de traitement des signalements prévue au deuxième alinéa du B du I de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

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Les centres de gestion peuvent mettre en place, pour le compte des communes et de leurs établissements publics qui en font la demande, la procédure de recueil et de traitement des signalements prévue au deuxième alinéa du B du I de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.