Article L423-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation financière pour des formations particulières en fonction publique territoriale
Résumé Pour une formation spéciale, les collectivités ou établissements publics doivent payer plus.
Une participation financière, fixée par voie de convention, s'ajoute à la cotisation versée au Centre national de la fonction publique territoriale lorsque la collectivité ou l'établissement public en relevant demande une formation particulière différente de celle qui a été prévue par le programme du Centre en application de l'article L. 423-4.
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