Article L423-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des modalités d'organisation des actions de formation dans la fonction publique territoriale
Résumé Les accords entre les collectivités territoriales et les formations déterminent comment se déroulent les actions de formation.
Les modalités selon lesquelles les collectivités et leurs établissements publics administratifs mènent une ou plusieurs actions de formation sont définies par conventions entre d'une part, ces établissements ou collectivités et, d'autre part, les collectivités, établissements et organismes mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 423-5 qui dispensent une formation.
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