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Sous-section 5

Compte personnel de formation

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Article L422-19

Utilisation des droits du compte personnel de formation après la perte de la qualité d'agent public

Code général de la fonction publique

Article L422-18

Article L422-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des frais de formation pour les agents publics involontairement privés d'emploi

Résumé Si on perd son job sans le vouloir, l'employeur public paie pour la formation.

L'employeur public qui assure la charge de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5424-1 du code du travail prend en charge les frais de formation au titre du compte personnel de formation des agents involontairement privés d'emploi.

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L'employeur public qui assure la charge de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5424-1 du code du travail prend en charge les frais de formation au titre du compte personnel de formation des agents involontairement privés d'emploi.