Article L422-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise en charge des frais de formation par l'employeur public
Résumé L'employeur public paie pour les formations de ses employés et peut partager ces coûts avec d'autres employeurs.
Les frais de formation liés à l'utilisation du compte personnel de formation sont pris en charge par l'employeur public, sans préjudice des actions de mutualisation pouvant être engagées entre employeurs.
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