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Sous-section 5

Compte personnel de formation

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Article L422-20

Obligation de formation pour les agents de l'administration pénitentiaire

Code général de la fonction publique

Article L422-19

Article L422-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des droits du compte personnel de formation après la perte de la qualité d'agent public

Résumé Même après avoir quitté son poste, un agent public peut utiliser ses droits de formation chez un nouvel employeur.

Toute personne ayant perdu la qualité d'agent public peut utiliser les droits précédemment acquis en cette qualité au titre du compte personnel de formation auprès de tout nouvel employeur selon les modalités du régime dont il relève au moment de la demande d'utilisation du compte personnel de formation.

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Toute personne ayant perdu la qualité d'agent public peut utiliser les droits précédemment acquis en cette qualité au titre du compte personnel de formation auprès de tout nouvel employeur selon les modalités du régime dont il relève au moment de la demande d'utilisation du compte personnel de formation.