Article L422-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation et conversion des droits du compte personnel de formation dans la fonction publique
Résumé Les droits de formation acquis avant d'entrer dans la fonction publique peuvent être utilisés pour obtenir des heures de formation.
Les droits acquis préalablement au recrutement dans la fonction publique au titre du compte personnel de formation ouvert selon les conditions prévues à l'article L. 6323-1 du code du travail sont conservés et peuvent être convertis en heures.
Ces droits sont utilisés dans les conditions définies au présent chapitre.
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