Article L422-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation des droits inscrits sur le compte personnel d'activité
Résumé Les droits sur le compte personnel d'activité ne disparaissent pas, ils restent jusqu'à ce que l'agent les utilise ou ferme le compte.
Les droits inscrits sur le compte personnel d'activité d'un agent public lui demeurent acquis jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte.
1 version