Article L422-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation du compte personnel d'activité par les agents publics
Résumé Les agents publics peuvent emporter leurs droits de formation d'un emploi à un autre.
Un agent public peut faire valoir les droits qu'il a précédemment acquis au titre de son compte personnel d'activité auprès de toute personne publique ou privée qui l'emploie, selon les modalités du régime dont il relève au moment de sa demande.
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