Article L422-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès au compte personnel d'activité
Résumé Les gens avec un compte personnel d'activité peuvent voir leurs droits en ligne sans payer.
Chaque titulaire d'un compte personnel d'activité peut consulter les droits inscrits sur celui-ci en accédant au service en ligne gratuit mentionné à l'article L. 5151-6 du code du travail.
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