Article L415-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de l'échelonnement indiciaire pour la fonction publique territoriale
Résumé Les salaires des fonctionnaires territoriaux sont fixés par un décret.
L'échelonnement indiciaire applicable aux cadres d'emplois et emplois de la fonction publique territoriale est fixé par décret.
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