Article L412-7 | Code général de la fonction publique

Article L412-7

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Assimilation d'entités pour les emplois fonctionnels de direction dans la fonction publique territoriale

Résumé Certaines villes et régions sont considérées comme équivalentes pour la nomination des responsables dans la fonction publique territoriale.

Pour l'application de l'article L. 412-6 relatif aux emplois fonctionnels de direction pourvus par voie de détachement :
1° La métropole de Lyon est assimilée à un département ;
2° Les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris mentionnés à l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales sont assimilés aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la même strate démographique ;
3° La collectivité de Corse est assimilée à une région.

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Pour l'application de l'article L. 412-6 relatif aux emplois fonctionnels de direction pourvus par voie de détachement :

1° La métropole de Lyon est assimilée à un département ;

2° Les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris mentionnés à l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales sont assimilés aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la même strate démographique ;

3° La collectivité de Corse est assimilée à une région.