Article L333-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration de situation patrimoniale et d'intérêts pour les collaborateurs de cabinet
Résumé Les collaborateurs de cabinet doivent dire ce qu'ils possèdent et leurs intérêts au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Le collaborateur de cabinet relevant du 8° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts dans les conditions fixées par cet article 11.
1 version