Article L333-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour violation de l'interdiction de recrutement de proches
Résumé Recruter ses proches comme collaborateurs peut coûter trois ans de prison et une amende de 45 000 €.
La violation par une autorité territoriale de l'interdiction mentionnée à l'article L. 333-2 est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
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